Conditions générales de location et de vente (10/2024)

La prestation « Location de matériel courte ou longue durée » est fournie par VITE MON OUTIL SAS, société de l’Economie Sociale et Solidaire, au capital de 2500 euros dont le siège social est situé au 59 allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse (numéro SIREN 915241012), dénommé ci-après « le loueur ». Les conditions de location et de vente font partie intégrante du contrat passé entre « le loueur » et « le preneur » à l’issue de la réservation d’un outil et/ou l’achat de petits matériels. Par sa signature numérique lors de la réservation en ligne et la validation de son panier, ou lors de la validation d’un devis fourni par Vite Mon Outil, « le preneur » confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions générales de location et de vente ci-présentes.

1. Préambule – Définition et explications des termes

Certains termes seront employés à de multiples reprises dans les conditions générales. L’objectif de ce paragraphe est d’en préciser la définition afin qu’ils soient compris des différentes parties liées par ce document.

- « VITE MON OUTIL SAS » : ce terme désignera la société sans en rappeler l’intégralité de ses caractéristiques (SIREN, SIRET, adresse, etc…)
- « Le site » : ce terme désigne le site internet de la société VITE MON OUTIL SAS, à savoir : pro.vitemonoutil.fr
- « La boutique » : ce terme désigne la boutique commerciale de la société VITE MON OUTIL SAS, à savoir : pro.vitemonoutil.fr/boutique
- « VMO » : ce terme désigne la société VITE MON OUTIL SAS, propriétaire ou gestionnaire du matériel de bricolage pour le compte d’un loueur, en charge de la location de celui-ci via son site internet.
- « Le loueur » : ce terme désigne l’artisan qui a confié en gérance partielle son matériel auprès de la société VITE MON OUTIL SAS, en charge de la mise en location de celui-ci via son site internet.
- « Le preneur » : ce terme désigne le client du site dès lors qu’il a effectué une réservation de location de matériel et/ou d’achat de petit matériel sur le site. Le preneur peut être une personne physique ou une personne morale.
- « Outil(s) » ou « matériel » : ces termes désignent tout outil ou matériel mis en location sur le site et pouvant être loué par un preneur.
- « La page produit » : ce terme désigne la page où il est possible de lire la description complète de l’outil et notamment d’y trouver la notice technique du fabricant (sous réserve de disponibilité numérique par le fournisseur de cette dernière).
- « Les conditions générales ou CGL » : ce terme raccourci désigne les conditions générales de location et vente.

2. Objet de ce document

Ce document contient les conditions générales de location et de vente dont l’objet est de fixer les relations contractuelles entre VITE MON OUTIL SAS et le preneur.

VITE MON OUTIL SAS se réserve le droit de faire évoluer ses conditions générales à tout moment. Toute modification de ces conditions générales est applicable à tout preneur dès la mise en ligne de celles-ci. Néanmoins, les nouvelles conditions générales ne sont pas rétroactives sur des contrats déjà en cours ou déjà finalisés. Toute location est soumise aux conditions générales de location en vigueur à la date de la réservation.

La location de tout matériel sur le site implique l’acceptation tacite et sans réserve des conditions générales de location en vigueur, ces dernières prévalant sur tout autre document.

Les conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site ou par demande effectuée via la page suivante du site internet Contact.

3. Outils mis en location sur le site

Les outils mis en location sur la boutique sont des outils appartenant à VITE MON OUTIL SAS ou à un de ses partenaires. Ces outils, neufs ou d’usage, sont en état de fonctionnement et l’entretien est de la responsabilité de VMO et de ses loueurs partenaires.

La page produit de chaque outil résume les caractéristiques principales, des conseils d’utilisation, le mode d’emploi de l’appareil ainsi qu’un résumé des précautions d’usage. La notice technique du fabricant est mise à disposition en ligne sur le site dès lors que celle-ci existe au format numérique. Si celle-ci n’existe qu’en version papier, elle est alors remise avec l’appareil le jour de sa mise à disposition. Pour les outils n’ayant pas de fiche technique fournie par le fabricant, VITE MON OUTIL SAS ne pourrait être tenue responsable de la non mise à disposition de celle-ci. La notice du fabricant et son contenu prévalent sur toute information transmise par VITE MON OUTIL SAS dans le cas où une ambiguïté de langage ou d’interprétation serait observée.

La page produit peut contenir des photos d’outils. Ces photos peuvent être à titre indicatif et non contractuel. VITE MON OUTIL SAS ne peut s’engager sur une similarité exacte entre l’outil fourni en location et la photo étant donné la disponibilité d’un stock d’outils pouvant être hétérogène au niveau de l’âge et des modèles. Les fournisseurs peuvent aussi procéder à des modifications techniques et esthétiques rendant impossibles une représentativité exacte d’un outil via une photo.

3.1. Conformité de l’usage

Le preneur certifie s’engager à utiliser chaque outil pour un usage conforme à ce que pour quoi l’outil est destiné. Le preneur déclare s’engager par la réservation d’un outil dans la boutique à l’utiliser selon les réglementations en vigueur et d’avoir pris toutes les dispositions préalables à la bonne réalisation de ses travaux dans un environnement approprié. Le preneur s’engage à utiliser les outils conformément à leur usage, avec prudence en utilisant notamment tous les EPI (Equipements de Protection Individuelle) nécessaires pour lui et son entourage. A ce titre, VITE MON OUTIL SAS ne saurait être tenue responsable des choix et de tout manquement du preneur.

Le preneur est responsable de ses actes, il garantit à VITE MON OUTIL d’être habilité à se servir du matériel dont il prendra soin de maintenir l’état pendant la durée de ses travaux. Le preneur est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux tiers et doit à ce titre être en possession d’une assurance responsabilité civile à jour notamment pour couvrir les dommages pouvant être causés au tiers par le matériel.

Les outils électroportatifs non professionnels sont destinés à un usage occasionnel dans le cadre de bricolage par des particuliers. Tous les autres outils, professionnels et assimilés (ie. Outils non électroportatifs non classifiés) peuvent être loués aux professionnels sans restriction d’utilisation. En cas de doute, veuillez-vous rapprocher de VITE MON OUTIL SAS.

Aucune modification, ouverture, réparation, altération ou optimisation d’un outil n’est permise lors de la location de ce dernier sous peine de pénalités financières à l’encontre du preneur afin de remettre l’objet en conformité.

Les seules actions autorisées sont celles à caractères 100% réversibles telles que pour exemple :

L’utilisation d’un adhésif détachable sans trace de type « chatterton » pour effectuer des repères de profondeur sur un foret.
L’utilisation d’un adhésif détachable sans trace de type « chatterton » pour attacher un niveau à bulle sur une règle de maçon
L’utilisation de scotch double face à condition de supprimer ces derniers (et toute marque possible) en fin de location.

En cas de doute, le preneur doit prendre contact avec VITE MON OUTIL SAS en prenant compte des horaires d’ouverture de l’entreprise.

3.2. Nettoyage et entretien des outils

Le matériel doit être rendu propre par le preneur à l’issue de la location. Il doit être nettoyé selon les consignes données par VITE MON OUTIL SAS lors de la mise à disposition du matériel. Les batteries doivent être rechargées avant la remise du matériel. Lorsqu’un témoin de charge est présent sur une batterie, celle-ci ne doit avoir perdu au maximum qu’une barre de niveau de charge. Si ce n’est pas le cas, une pénalité financière équivalente à un jour de location du kit batterie sera retenue (un kit étant entendu comme un chargeur et deux batteries).

Aucun entretien ne doit être fait par le preneur sous réserve d’engager sa responsabilité en cas de dommage sur l’appareil de par cette intervention non prévue au contrat.

Chaque outil est vérifié périodiquement par VMO et/ou le loueur. Son état est suivi entre chaque location. Chaque preneur peut émettre des recommandations auprès du loueur ou de VMO à l’issue de sa location.

3.3. Disponibilité du matériel

VITE MON OUTIL SAS garantit la disponibilité des outils mis en location dans la limite des stocks disponibles. La quantité d’outils en stock est à l’entière discrétion de VITE MON OUTIL SAS qui se réserve le droit de ne pas communiquer sur le sujet. Dans le cas de besoin de louer de nombreux matériels sur une même période, le preneur devra solliciter un devis se rapprochant de VITE MON OUTIL SAS.

VITE MON OUTIL SAS peut ajouter sur demande de nouveaux produits à sa boutique sous réserve d’une commande ferme et validée par le preneur par empreinte bancaire. En cas d’ajout de matériel, la réactivité de VITE MON OUTIL SAS dépend du délai d’approvisionnement de ses fournisseurs. VITE MON OUTIL SAS ne pourrait donc être tenue pour responsable d’un retard lié à un ou plusieurs de ses fournisseurs.

3.4. Location partagée et sous location

Les outils ne peuvent être ni sous loués, ni prêtés, ni vendus. Les outils ne doivent pas servir plus de 8 heures d’utilisation par jour.

Pour les particuliers, l’usage par plusieurs utilisateurs lors d’un projet commun est toléré et sera alors sous la responsabilité exclusive du preneur. Le preneur reste au sens de la loi le gardien du matériel et responsable pendant toute la durée de la location. Il devra s’assurer de l’usage adapté et raisonnable des outils. En cas de défaillance, le preneur est le seul responsable vis-à-vis de VITE MON OUTIL SAS.

Pour le professionnel, l’usage par ses employés est sous l’entière responsabilité du responsable d’établissement. Il devra s’assurer de l’usage adéquat des outils. Le preneur particulier est par ailleurs responsable du respect de la réglementation relatives aux nuisances sonores définies par la ville où ont lieu les travaux.

VITE MON OUTIL SAS se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect des réglementations par le preneur.

4. Prix

4.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés par VITE MON OUTIL SAS, sur sa plateforme de réservation et dans ses prospectus de l’année en cours. Ils sont affichés en TTC.

Le dimanche ne peut être réservé seul et doit se faire en complément du samedi ou du lundi. Il s’agit alors d’un tarif dit « week end » dont le prix de la journée du dimanche est alors réduit de 50%. Le client bénéficie automatiquement de cette remise lors de la facturation de sa prestation. Si par erreur de traitement, VITE MON OUTIL SAS venait à oublier cette réduction, pour quelque raison que ce soit, celle-ci resterait redevable au client sans pour autant ouvrir droit à une quelconque pénalité ou majoration associée à la charge de VITE MON OUTIL SAS.

Lorsque le service de location de VITE MON OUTIL SAS est associé à une prestation de livraison et reprise chez le preneur, le montant de cette prestation est explicité dans le panier client et celui-ci dépend de la localisation de ce dernier. En cas de zone non desservie par nos services, le preneur constatera une absence de montant associé à la livraison / reprise. Son panier ne pourra pas non plus être validé.

Lorsque cela est possible, le service de location de VITE MON OUTIL SAS peut être associé à un envoi / reprise par le biais d’un envoi de colis. Le preneur est responsable du renvoi du matériel par le biais du service de transport mentionné par VITE MON OUTIL SAS lors de la commande. Le montant de cette prestation est alors explicité dans le panier client ou lors de l’établissement du devis.

Le retrait et le retour de matériel peut être effectué en point relais si celui-ci est défini dans le panier lors de la finalisation de la commande.

La préparation de commande consiste à prélever puis à regrouper des articles de notre stock en vue de les regrouper au sein d’une commande client. Une participation aux frais de préparation de commande peut donc être appliquée et définie par produit. Ce montant est fixé à la discrétion de VITE MON OUTIL SAS afin de couvrir une partie de ses coûts opérationnels.

Tout tarif promotionnel accordé par VITE MON OUTIL reste à l’entière discrétion de VITE MON OUTIL SAS et du dit locataire.

En cas d’erreur manifeste de prix dans la boutique, VITE MON OUTIL SAS se réserve le droit de ne pas honorer la commande et d’accorder en compensation une remise commerciale – d’un montant défini par VITE MON OUTIL SAS – au preneur s’il en fait la demande la demande explicite pour la gêne occasionnée.

4.2. Paiement

Le paiement d’une commande peut être fait par les moyens suivants :

Le paiement sécurisé en ligne sur la plateforme au moyen d’une carte bancaire, des services Apple Pay ou Google Pay.
Le paiement avec notre TPE pour toute commande supplémentaire en présence d’un employé de VITE MON OUTIL SAS. Le TPE accepte un paiement par carte bleue ou un paiement via téléphone (Apple Pay, Google Pay, …). En cas du règlement intégrale d’une commande par le TPE, la caution sera alors encaissée et restituée ensuite au preneur en fin de location selon les modalités définies au point 4.3. Des frais supplémentaires seront appliqués au preneur afin de couvrir des frais imposés par l’opérateur de paiement.
L’exécution d’un virement bancaire pour payer une facture ou valider un devis en amont d’une livraison.

4.3. Caution

VITE MON OUTIL SAS réalise une empreinte de carte bancaire comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Le montant dépend du matériel et sera mentionné par VITE MON OUTIL SAS lors de la signature du contrat de location.

Ce montant n’est de manière générale pas encaissé et alors restitué sans frais au preneur en fin de location si le matériel n’est pas rendu endommagé.

L’encaissement est effectué dans les cas suivant :

Lorsqu’une réservation est effectuée à l’avance et / ou dont la fin effective de location arrive au-delà de 6 jours après la date du paiement. Ce montant capturé est restitué sans frais au preneur sous réserve que le matériel restitué ne soit pas endommagé.
L’envoi et reprise d’un matériel par colis à cause des délais de transport. Ce montant capturé impose des frais qui seront facturés de façon forfaitaire à 1€ HT pour toute somme capturée inférieure à 50€ et 2% de la somme capturée au-delà. La caution est levée sous réserve que le matériel restitué ne soit pas endommagé.

La restitution des fonds est effectuée dans les 48h après la fin de la location, hors délais de traitement bancaire (qu’ils soient imputables à VITE MON OUTIL SAS ou au service bancaire du preneur).

4.4. Facturation

Une facture est éditée en fin de location. Celle-ci rappelle contractuellement la prestation effectivement réalisée. Dans le cas d’une modification de commande (modification demandée par le client), la facture retracera les changements effectués. Le preneur, notamment professionnel, doit fournir tous les éléments comptables permettant l’édition de cette facture (Numéro Siret, dénomination sociale, adresse, etc…). Pour tout preneur professionnel, la TVA sera explicitée même si ce dernier n’y est pas assujetti.

5. Réservation d’un outil

Le preneur reconnait être apte à réserver et à utiliser tout outil commandé via l’intermédiaire de VITE MON OUTIL SAS. Le preneur atteste être majeur le jour de la prise de possession du matériel et être en mesure de justifier son âge (18 ans).

5.1. Comment réserver ?

Le preneur peut réserver tout matériel de son choix dans la boutique de VITE MON OUTIL SAS à l’adresse suivante : pro.vitemonoutil.fr/boutique/

Dans l’ordre, le preneur pourra :

Choisir un outil de son choix et connaitre l’ensemble des conditions de location (notamment son tarif journalier et le montant de la caution)
Choisir la date de début puis l’horaire parmi les choix disponibles au calendrier
Choisir la date de fin puis l’horaire parmi les choix disponibles au calendrier
Le récapitulatif du tarif est indiqué, le nombre de jours correspondant et le prix total indique le montant de la location avec la caution.
Cliquer sur « Réserver » pour engager la réservation du matériel
Cliquer sur « Voir le panier »
Facultatif : Dans le panier, si vous disposez d’un code promo, le saisir et « appliquer le code promo »
Calculer les frais d’expédition (lié à l’adresse de livraison) puis mettre à jour le panier le cas échéant. Plusieurs options peuvent être proposées.
« Ajouter au panier » si vous souhaitez valider cette commande et commander un autre matériel sur la boutique. Sinon, cliquer sur « valider la commande »
Se connecter à son compte ou renseigner ses informations personnelles. Le preneur garantit par ailleurs l’exactitude des informations permettant la mise en relation de VITE MON OUTIL SAS avec lui (mail et téléphone étant requis pour la prise de contact).
Renseigner les informations de paiement, accepter les CGL en cochant la case « j’ai lu et accepté les conditions générales » et cliquer sur « Commander »
Procéder au paiement puis recevoir confirmation par mail de la bonne exécution de la commande (La commande sera au statut « en attente » le temps de la période d’empreinte bancaire)
VITE MON OUTIL SAS reçoit la commande et la traite dans les plus brefs délais. La commande n’est validée qu’après validation de l’empreinte bancaire et du traitement logistique de la part de VITE MON OUTIL SAS. Vous serez contacté par SMS et / ou mail à des fins de bonne organisation logistique.

5.2. Droit de rétractation

Le preneur dispose d’un droit de rétractation à partir de la réception de sa commande au statut « en attente » et sous réserve d’être un particulier (dit consommateur) ou une personne physique / morale qui a fait appel aux services de VITE MON OUTIL SAS à des fins non professionnelles. Ce droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la confirmation de sa réservation sur la boutique de VITE MON OUTIL SAS via un mail confirmant la réception de sa commande au statut « en attente ».

Son droit de rétractation doit être fait par le biais d’un mail rappelant ses coordonnées et le numéro de sa commande à l’adresse : contact@vitemonoutil.fr

L’objet du mail doit porter l’intitulé demandant une rétractation, le numéro de commande et ne présenter aucune ambiguïté de compréhension pour VITE MON OUTIL SAS.

Dans le cas de location d’une réservation à une date antérieure au délai des 14 jours, le client ne peut exercer son droit de rétractation dès lors que cette date est antérieure au délai lui-même de rétractation. (Article L.221-28-1 du Code de la consommation).

En cas d’erreur de commande (date ou matériel choisi), merci de nous contacter pour en formaliser la demande de modification par VITE MON OUTIL SAS.

5.3. Annulation ou modification par VITE MON OUTIL SAS

En cas de force majeure, de grève, de défaut de restitution ou d’endommagement du matériel par un précédent preneur ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, VITE MON OUTIL SAS proposera une solution de remplacement par substitution du matériel ou une proposition de nouvelle date de location au preneur.

Dans le cas d’une substitution par un matériel plus couteux à l’initiative de VITE MON OUTIL SAS, le surcoût de location ne sera pas facturé au preneur. Seul un supplément de caution pourrait être demandé pour couvrir les garanties de casse et vol du matériel si le dit matériel est de valeur supérieure.

Si aucune des solutions proposées – substitution ou modification des dates – ne conviennent au preneur, il pourra alors demander l’annulation sans frais de sa commande. VITE MON OUTIL SAS et le preneur conviennent alors de façon tacite que cette annulation est faite de commun accord et ne pourra donner lieu à aucune réclamation à l’égard de VITE MON OUTIL SAS.

VITE MON OUTIL SAS se réserve tout droit d’annulation de commande si le dossier de réservation est incomplet ou présente une irrégularité (problème de validation d’adresse de livraison par exemple ou de paiement). Il en est de même si le client a un historique de différends avec VITE MON OUTIL SAS et que celui-ci est susceptible de nuire aux intérêts de VITE MON OUTIL SAS.

5.4. Equipements de Protection Individuels (EPI)

Certains matériels requièrent le port de dispositifs de sécurité dit « EPI ». Ceux-ci sont disponibles à la location pour éviter un achat, sous réserve de disponibilité. La non location de ces dispositifs par le locataire désengage la responsabilité de VITE MON OUTIL SAS. Le locataire assume alors l’entière responsabilité d’assurer sa sécurité selon les consignes des fabricants de matériel.

5.5. Responsabilité du preneur

Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur (notamment les réglementations sur le bruit de sa commune). Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). VITE MON OUTIL SAS ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en usage professionnel est interdite pour les matériels électroportatifs non prévus à cet effet. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel. Les frais seront conformément aux tarifs en vigueur et lui seront indiqués par VITE MON OUTIL SAS.

VITE MON OUTIL SAS conseille ses clients sur la base de la description de leur projet et des besoins clients exprimés. Le rôle de VITE MON OUTIL SAS se limite à conseiller et expliquer quels sont les outils requis pour tels ou tels travaux en projet par le client. En toute situation, le preneur conserve l’entière responsabilité des travaux qu’il engage et ne pourra se retourner contre VITE MON OUTIL SAS au-delà de problèmes liés au fonctionnement du matériel loué.

6. Mise à disposition et prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Pour l’utilisation du matériel, VMO s’engage lors d’un forfait de livraison reprise ou de mise à disposition en point relais (avec présence d’un employé) à expliquer le fonctionnement des dits matériels pour que le preneur puisse les utiliser en bonne et due forme. Le preneur est tenu de formuler toute réclamation à VMO au moment de la prise en charge du matériel, que celle-ci se fasse en main propre ou à la réception d’un colis. VMO ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure.

Un état des lieux contractuel peut être effectué entre VMO et le preneur. Celui-ci n’est pas obligatoire dès lors que les deux partis valident l’état du matériel lors de la mise à disposition. En l’absence de remarque par le preneur, le matériel est présumé lui avoir été remis en bon état apparent et conforme à sa commande. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte ultérieurement.

Les entrepôts logistiques ne sont pas accessibles au public. Une réservation préalable doit être effectuée au préalable avec 24h d’anticipation afin de pouvoir disposer du matériel auprès de VITE MON OUTIL SAS et ce dans les conditions définies lors de la prise de commande (livraison / reprise à domicile, dans un point relais ou tout autre solution mise à disposition).

6.1. Fonctionnement de la livraison – reprise

La livraison et la reprise sont possibles dans un périmètre défini par et à la discrétion de VITE MON OUTIL SAS. Celui-ci est vérifié lors de la réservation du matériel à la saisie de l’adresse par le preneur. VITE MON OUTIL SAS possède sa propre organisation de mise à disposition du matériel. Celle-ci se fait par livraison et reprise chez le preneur, sur le pied de sa porte, à son domicile ou sur un chantier pour recevoir les conseils d’utilisation. L’objectif est d’apporter un service clef en mains avec le preneur et de lui fournir l’assurance d’avoir les conseils adaptés pour une bonne prise en mains des différents matériels.

Ce service ne peut être assuré qu’à une adresse où le preneur est en mesure de garantir sa présence à l’horaire de livraison indiqué sous peine de facturation de pénalité de retard.

Pour les particuliers, les tarifs de livraison / reprise, dans la zone de livraison, sont définis et précisé lors de la mise au panier.

Particuliers comme professionnels, le coût lié à cette prestation de livraison – reprise correspond à une indemnité de transport incluant le temps humain et une participation au kilométrage parcouru pour effectuer la prestation. Le tarif défini en fonction du code postal de livraison est fixé à la discrétion de VITE MON OUTIL SAS.

La date et l’heure effective de location correspondent à la date de livraison effective du matériel. Il pourra être convenu de récupérer le matériel à un horaire anticipé par accord entre le preneur et VITE MON OUTIL SAS. A défaut, la reprise se fera aux mêmes horaires que la livraison, avec une latitude temporelle inhérente aux contraintes du service de livraison de VITE MON OUTIL SAS. Le preneur doit garantir à VITE MON OUTIL SAS la disponibilité d’un parking à l’adresse de livraison ou dans ses environs. En cas nécessité de recourir à un parking payant, le montant de parking sera refacturé au frais réel au preneur à la TVA prêt.

Dès lors que le matériel est livré au preneur et en sa possession, les risques, le transport, l’entretien (dans les limites des CGL ci-présentes), la conservation et la garde sont intégralement de la responsabilité du preneur et cela jusqu’à la restitution complète par VITE MON OUTIL SAS et le chargement de l’ensemble dans le camion de transport. Cette responsabilité de garde est valable même si l’horaire ou la date de reprise est ultérieure à celle initialement prévue.

6.2. Fonctionnement du point de relais opéré par Vite Mon Outil SAS

VITE MON OUTIL SAS propose pour certains matériels une livraison et reprise en point de relais. Celle-ci se fait alors par le biais d’un partenariat avec le lieu relais et pour lequel seul le personnel de VITE MON OUTIL SAS est habilité à délivrer la commande aux heures définies lors de la commande. Un état des lieux et des conseils sont alors fournis si le preneur le souhaite. L’objectif est d’apporter un service clef en mains avec le preneur et de lui fournir l’assurance d’avoir les conseils adaptés pour une bonne prise en mains des différents matériels.

Ce service ne peut être assuré qu’à l’adresse du point relais et à l’heure (ou à défaut la plage horaire) convenue explicitement entre le loueur et le preneur. En cas de retard ou de non venue, une pénalité de retard pourra être appliquée.

Le tarif en point relais est défini et précisé lors de la mise au panier.

La date et l’heure effective de location correspondent à la date de livraison effective du matériel. Il pourra être convenu de chercher le matériel à un horaire anticipé par accord entre le preneur et VITE MON OUTIL SAS. A défaut, la reprise se fera aux mêmes horaires que la livraison, avec une latitude temporelle inhérente aux contraintes du service de livraison de VITE MON OUTIL SAS.

Si le preneur ne vient pas retirer sa commande au point relais sur le créneau indiqué, la commande sera alors intégralement débitée, exception faite de la caution. Il est toléré un retard de 15 minutes au-delà duquel une facturation de 30€ TTC par demi-heure sera appliquée.

Si le preneur ne retourne pas le matériel au point relais sur le créneau indiqué, la commande sera alors intégralement débitée et majorée d’un jour de retard. Dans le cas où l’empreinte bancaire arriverait à échéance, VITE MON OUTIL SAS est libre de décider d’encaisser l’intégralité de la commande, caution comprise, et d’en facturer les frais bancaires auprès du preneur.

6.3. Fonctionnement du point de relais opéré par un loueur

VITE MON OUTIL SAS propose à ses partenaires de remettre et récupérer en main propre leur matériel en point relais de leur choix.

Le point relais défini par l’artisan est localisé dans la fiche produit. L’adresse précise n’est communiquée qu’après validation de la disponibilité de commande.

Un état des lieux et des conseils sont alors fournis par le loueur si le preneur le souhaite. L’objectif est de fournir les conseils adaptés nécessaires à une bonne prise en mains des différents matériels.

Ce service ne peut être assuré qu’à l’adresse communiquée par VITE MON OUTIL SAS et à l’heure choisie lors de la commande. En cas de retard ou de non venue, une pénalité de retard pourra être appliquée.

Le tarif du point relais loueur est défini et précisé lors de la mise au panier.

Le preneur doit respecter les horaires définis et entendus avec le loueur. En cas de désaccord, ce sont les horaires définis à la commande qui seront considérées. Une latitude temporelle peut être acceptée sous réserve que celle-ci ne chevauche pas le créneau de réservation ultérieur.

Dès lors que le matériel est en possession du preneur, les risques, le transport, l’entretien (dans les limites des CGL ci-présentes), la conservation et la garde sont intégralement de la responsabilité du preneur et cela jusqu’à la restitution complète au loueur. Cette responsabilité de garde est valable même si l’horaire ou la date de reprise est ultérieure à celle initialement prévue.

Si le preneur ne vient pas retirer sa commande au point relais opéré par un loueur sur le créneau indiqué, la commande sera alors intégralement débitée, exception faite de la caution. Il est toléré un retard de 15 minutes au-delà duquel une facturation de 30€ TTC par demi-heure pourra être appliquée.

Si le preneur ne retourne pas le matériel au point relais opéré par un loueur sur le créneau indiqué, la commande sera alors intégralement débitée et majorée d’un jour de retard. Dans le cas où l’empreinte bancaire arriverait à échéance, VITE MON OUTIL SAS est libre de décider d’encaisser l’intégralité de la commande, caution comprise, et d’en facturer les frais bancaires auprès du preneur.

6.4. Assurance : dommages aux tiers / dommages aux biens loués

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location (validation de la commande et des CGL), le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel loué (assurance responsabilité civile/ responsabilité civile professionnelle). Le matériel est garanti dans la limite du montant prélevé par empreinte bancaire au titre de la caution. Il n’est pas assuré par VITE MON OUTIL SAS contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il revient donc au preneur, gardien du matériel, de se prémunir des risques en cas de dommage causé au matériel. Le preneur est responsable de l’utilisation du matériel loué et des dommages subis de son fait avec ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages dans la limite de la valeur neuve des matériels. Lors de la commande, chaque matériel est couvert par une caution qui pourra être prélevée par le biais d’une empreinte bancaire en cas de défaillance. Le preneur pourra, à sa discrétion, décider de faire fonctionner son assurance responsabilité civile.

6.5. Cas de défaillance pendant la location

En cas de défaillance matérielle pendant la location, le preneur doit contacter VITE MON OUTIL SAS par mail à contact@vitemonoutil.fr sans plus attendre et expliquer la problématique de la façon la plus précise possible. Le preneur devra se rendre disponible par un appel vidéo (WhatsApp par exemple) permettant de présenter la problématique sur l’outillage. En cas de nécessité, VITE MON OUTIL SAS pourra prendre la décision de venir sur place pour diagnostiquer l’outil. En cas d’absence de panne manifeste ayant engagé un déplacement inutile chez le preneur, VITE MON OUTIL SAS facturera une indemnité forfaitaire de déplacement de 40€ HT (50€ TTC). Aucun frais n’est en revanche appliqué si l’absence de panne est diagnostiquée à distance notamment par visioconférence. Durant toute la durée de la location, le preneur garantit d’utiliser tout matériel de la VITE MON OUTIL SAS conformément à la destination de ces produits, dans un environnement approprié à la bonne conservation des outils (hors de la pluie, de l’humidité, de la chaleur, du froid et de la poussière) ainsi qu’à sa propre sécurité en respectant les conditions d’utilisations telles que définies par le fabricant du dit matériel. VITE MON OUTIL SAS ne saurait être tenue responsable de tout négligence réglementaire et sécuritaire à l’initiative du preneur.

7. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de permettre la restitution du matériel à VMO / au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et ce dans les termes convenus au niveau de l’enlèvement du matériel. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués à VMO / au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié.

Le preneur peut indiquer avoir terminé utiliser le matériel et suggérer une reprise anticipée du matériel. Cela n’ouvre néanmoins pas de droit à une quelconque réduction sur le tarif de sa location, toute journée de location commencée étant due jusqu’à son terme (tarif forfaitaire à la journée).

7.1. Cas du retard – pénalités

En cas de retard sur la mise en restitution du matériel à l’horaire convenu, le preneur pourra se faire imputer des frais sur le retard. Cette pénalité sera facturée par tranche de 30 minutes avec un barème de retard fixé à 25€ HT de la demi-heure. En cas d’impératif lié au planning de livraison, le livreur peut replanifier la livraison et appliquer une pénalité minimale de 25€ HT au preneur. Lorsque la reprise du matériel est faite en retard, pour quelque raison que ce soit, le preneur conserve strictement l’obligation de garde du matériel jusqu’à la restitution effective du matériel par VMO ou par le loueur.

7.2. Endommagement ou non restitution

Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d’en avertir VMO / le loueur dès qu’il en a connaissance. Ceux-ci lui seront facturés à valeur de remplacement avec prise en compte éventuelle d’une vétusté à la discrétion de VITE MON OUTIL SAS.

En cas de non restitution du matériel, sauf cas de vol ou perte, le preneur sera tenu d’indemniser VITE MON OUTIL SAS pour un montant journalier équivalent au tarif d’une location jour en vigueur au jour de la signature du contrat, et cela jusqu’à la restitution effective du matériel.

Le preneur pourra être tenu de tout paiement nécessaire à la remise en état du matériel endommagé, sans pour autant dépasser la valeur de remplacement à neuf du dit matériel. Des indemnités d’immobilisation et des frais annexes (transport, expertise, gestion, justice) pourraient être imputés au client dans un cas extrême.

Les dommages matériels sont facturés de la manière suivante :

Pénalité en cas de dégradation importante de l’aspect de l’appareil : 20% du prix de la valeur à remplacement à titre de dédommagement.
Frais de réparation en cas d’endommagement : sur devis de réparation, dans la limite de la valeur de remplacement à neuf.
Casse du matériel : remplacement à la valeur à neuf sauf si l’appareil est affecté d’une vétusté. Dans ce cas, il sera considéré une valeur de remplacement.

7.3. Cas du vol ou de la perte

Si le matériel est perdu, le preneur doit immédiatement déclarer la perte à contact@vitemonoutil.fr . La caution sera prélevée du montant correspondant à la valeur de remplacement du matériel et du nombre de jours de location consommé depuis le début du contrat jusqu’au jour de déclaration de perte inclus.

Si le matériel est volé, le preneur doit immédiatement déclarer la perte à contact@vitemonoutil.fr et faire une déclaration de vol officielle à la gendarmerie ou à la police dont il dépend. La caution sera prélevée du montant correspondant à la valeur de remplacement du matériel et du nombre de jours de location consommé depuis le début du contrat jusqu’au jour de déclaration de vol effective en gendarmerie / police municipale inclus.

La valeur de remplacement est définie à la discrétion de VITE MON OUTIL SAS, aux tarifs pratiqués et aux délais pouvant être garantis par ses fournisseurs.

Dans le cas où VITE MON OUTIL SAS doit remplacer le matériel dans l’urgence, l’obtention du plus court délai de remplacement sera prioritaire sur l’obtention du meilleur tarif. Le preneur se verra facturer la valeur de remplacement sur cette base et ne pourra s’opposer à la décision.

8. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment de VITE MON OUTIL SAS à condition qu’elle intervienne avant la fin du contrat de location en cours.

VITE MON OUTIL SAS peut refuser cette prolongation pour les motifs suivants :

Si le paiement n’est pas réalisé ou validé avant la mise à disposition effective du matériel.
Si le matériel est déjà réservé par un autre preneur sur la période supplémentaire demandée et qu’aucune solution de substitution ne peut être proposée à l’un ou l’autre des partis.
Si la tournée du livreur ne peut être réorganisée dans le temps imparti.

9. Annulation de réservation

VITE MON OUTIL SAS peut être amenée à devoir annuler une commande si celle-ci ne s’avérait pas conforme. Certains produits proposés en location et/ou à l’achat ne peuvent être achetés seuls. C’est le cas notamment pour les accessoires et les consommables fournis à bas prix dès lors qu’au moins un outil est réservé par le client. Le client sera notifié de cette annulation.

Le preneur peut décaler sa réservation avec un délai de prévenance de 48h ouvrés avant la date prévue. VITE MON OUTIL SAS pourrait être amenée à prélever une indemnité forfaitaire de frais de traitement à hauteur de 5€ TTC. A moins de 48h, l’indemnité serait de 50% de la commande sauf si le client reporte sa commande à une date ultérieure en accord avec VITE MON OUTIL SAS et sous réserve de disponibilité du créneau. Les frais de traitement de cette modification seront de 5€ TTC.

Le preneur ne peut annulée une commande envoyée par le biais du service d’envoi et reprise de colis présenté au chapitre 6.2.

Si la totalité du paiement de la commande n’est pas fait lors de la prise de commande, la caution pourra être prélevée pour percevoir l’écart monétaire que cela représente. Ce choix peut aussi être effectué lors de l’ajout en location, ou à l’achat, d’un matériel non prévu lors de la commande initiale. VITE MON OUTIL SAS se réserve le droit d’accepter ou non l’utilisation de la caution à cette fin et communiquera en toute transparence avec le preneur.

En cas de retour d’un matériel sal et non nettoyé, VITE MON OUTIL SAS pourra charger le client une facture forfaitaire équivalente à un jour de location, avec un plafond de 50€ HT.

10. Droit et propriété intellectuelle

10.1. Droit applicable

Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, VMO / le loueur et le preneur s’engagent à régler le différend qui les opposerait à l’amiable, par le biais, notamment, d’une procédure de conciliation.

11.2. Propriété intellectuelle

Vite Mon Outil est une marque déposée à l’INPI et ne peut être utilisée sans accord explicite de VITE MON OUTIL SAS. L’utilisation du logo, des textes et des images sont interdits car protégé par le code de la propriété intellectuelle.

Ce document a pour but de régir les conditions entre VITE MON OUTIL SAS et ses clients. Il ne peut être copié, reproduit ou modifié à d’autres fins que le présent usage auquel il est destiné.

11. Consommables en vente sur le site

11.1. Cas des consommables neufs

Les consommables neufs mis en vente sont vendus soit à l’unité soit en lot d’une quantité définie sur la page produit.

Si non consommés et en parfait état, ils peuvent être repris par VITE MON OUTIL SAS à la valeur d’achat par remboursement lors de la reprise du matériel. Passé ce délai, le matériel pourra toujours être repris auprès du preneur mais uniquement par le biais d’un bon de location valable sur la boutique correspondant à la valeur d’achat du consommable. La durée de validité de ce bon de location sera de 1 an maximum.

11.2. Rachat de consommables neuf ou utilisés

VITE MON OUTIL SAS dans une démarche écoresponsable propose à ses clients le rachat de tout consommables achetés et utilisés par le biais de ses services.

Si le consommable ne présente pas de marque d’usure trop marquée (VITE MON OUTIL SAS est seule juge de la prise de décision), il pourra être proposé au preneur un rachat par le biais d’un bon de location valable sur la boutique correspondant à une valeur maximale de 50% de la valeur HT du produit. La durée de validité de ce bon de location sera de 1 an maximum.